Procéder au mariage des majeurs empêchés

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Mise à jour le 4 juil. 2023 | Référence : 1301

L'essentiel par l'éditeur

Depuis la loi n° 2019-222, les majeurs protégés peuvent se marier sans autorisation préalable du curateur ou tuteur. L'officier de l'état civil doit vérifier que les personnes responsables de la protection ont été informées. Les régimes de protection, comme la curatelle et la tutelle, n'empêchent pas le mariage, mais nécessitent une documentation spécifique. En cas de doute sur le discernement du majeur, l'officier doit consulter le procureur. Les oppositions au mariage doivent être formalisées et peuvent être contestées en justice.

  • Quelles sont les nouvelles règles pour le mariage des majeurs protégés en France ?
  • Comment l'officier de l'état civil doit-il procéder en cas de doute sur le discernement d'un majeur protégé ?
  • Quelles formalités doivent être remplies pour le mariage d'un majeur sous curatelle ou tutelle ?
1.

Informer les futurs époux, dès le dépôt du dossier de mariage, des pièces supplémentaires à apporter si l’un au moins des deux est un majeur empêché

Depuis le 1er janvier 2009, date d’entrée en vigueur de la  loi n° 2007-308 du 5 mars 2007  portant réforme de la protection juridique des majeurs, il existe de nouvelles règles en matière de protection des majeurs.

Dans le cas où l’un des futurs époux est placé sous protection en raison d’une altération de ses facultés mentales et/ou physiques, l’officier de l’état civil doit s’assurer que ce dernier remplisse les conditions préalables au mariage.

Mais depuis l’entrée en vigueur de la  loi n° 2019-222 du 23 mars 2019  de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les modalités d’autorisation du mariage des personnes protégées ont changé. Le mécanisme de l’autorisation préalable du curateur ou du tuteur a notamment été supprimé.

Avec la loi n° 2007-308 du 5 ma...

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